Le politique de l'habitat en Algérie: Logement Promotionnel Public LPP - ArchiGuelma

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samedi 30 janvier 2016

Le politique de l'habitat en Algérie: Logement Promotionnel Public LPP



Le politique de l'habitat en Algérie

Logement Promotionnel Public LPP




1) C’est quoi LPP et pour qui ?

Cette nouvelle formule de logement promotionnel public a été introduite récemment dans le programme du nouveau Gouvernement Sellal ( Décret exécutif n° 14-203 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014 fixant les conditions et les modalités d’acquisition du logement promotionnel public LPP). Ainsi le logement public promotionnel est destinée aux citoyens qui ne sont pas éligibles au logement social locatif (revenu moins de 24.000 DA), ni au logement promotionnel Aidé LPA , ni au logement AADL location-vente, réservés aux citoyens dont le revenu est compris entre 24.000 DA et 108.000 DA.

Cette nouvelle formule est destinée aux citoyens dont le revenu se situe entre 6 fois le SNMG par mois (108.000 DA) et 12 fois le SNMG, soit 216.000 DA par mois, qui sont aussi éligibles au crédit bonifié de 3%.

Il faut savoir que les logements LPP ne bénéficient pas d’une aide directe de la CNL comme c’est le cas pour le LPA ou l’AADL, mais bénéficie néanmoins des abattements sur l’assiette de terrain.


2) Décret exécutif n° 14-203 :

Décret exécutif n° 14-203 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014 fixant les conditions et les modalités d’acquisition du logement promotionnel public LPP (selon Journal Officiel n° 44 du au 27 juillet 2014, page 6)
Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville.

Article 1er : Conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011, susvisée, les dispositions du présent décret ont pour objet de fixer les conditions et les modalités d'acquisition d'un logement promotionnel public, dénommé par abréviation « LPP ».

Article 2 : Le logement promotionnel public est un projet immobilier d'intérêt public et bénéficiant de l'aide de l'Etat, destiné aux personnes dont le revenu est fixé à l'article 8 ci-dessous.

L'Etat garantit sa réalisation et assure l'accession à cette formule de logement à tout postulant éligible.

A ce titre, le logement n'est pas soumis aux modes de vente tels qu'édictés par les dispositions des articles 27 et 28 de la loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011, susvisée.

CHAPITRE 1er : DISPOSITIONS GENERALES

Article 3 : Les spécificités techniques du logement promotionnel public notamment en matière de typologie et de surface sont définies par arrêté du ministre chargé de l'habitat.

Article 4 : La consistance et la répartition des programmes de logement promotionnel public ainsi que la désignation du promoteur immobilier chargé de leur réalisation, sont fixés par le ministre chargé de l'habitat.

Article 5 : Le prix de cession du logement promotionnel public est fixé sur la base du coût final de la construction intégrant les dépenses d'acquisition du terrain ainsi que la marge bénéficiaire du promoteur immobilier.

Les modalités d'application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'habitat et du ministre chargé des finances.

Article 7 : Les taux d'abattement applicables sur la valeur des terrains affectés à l'implantation des logements promotionnels publics, sont fixés conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

CHAPITRE 2 : DES CONDITIONS D'ACCES AU LOGEMENT PROMOTIONNEL PUBLIC

Article 8 : L'accès au logement promotionnel public est consenti à tout postulant:

· Ne possédant pas ou n'ayant pas possédé en toute propriété, ni lui ni son conjoint, un bien à usage d'habitation ou un lot de terrain à bâtir.

· N’ayant pas bénéficié, ni lui ni son conjoint, d'une aide financière de l'Etat pour la construction ou l'acquisition d'un logement.

· ayant un niveau de revenus supérieur à six (6) fois et inférieur ou égal à douze (12) fois le salaire national minimum garanti.

Article 9 : Les bénéficiaires du logement promotionnel public sont soumis aux règles de la copropriété, telles que définies par la législation et la réglementation en vigueur.

Fait à Alger, le 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014.

Abdelmalek SELLAL

3) La typologie des programmes de LPP :




" La typologie des programmes de Logements Promotionnels Publics est constituée de logement de type F3 de 80 m², de type F4 de 100 m² et de type F5 de 120 m², avec une tolérance de plus ou moins cinq pour cent (5%)

Chaque logement est composé des éléments suivants :



le logement de type F3
le logement de type F4
le logement de type F5
Un séjour
Un séjour
Un séjour
Deux chambres
Trois chambres
Quatre chambres
Une cuisine
Une cuisine
Une cuisine
Une salle de bains
Une salle de bains
Une salle de bains
Une salle de toilettes
Une salle de toilettes
Une salle de toilettes
Un espace de dégagement
Un espace de dégagement
Un espace de dégagement
Des volumes de rangement
Des volumes de rangement
Des volumes de rangement
Un séchoir
Un séchoir
Un séchoir


" Les surfaces intérieures nettes des éléments (1 à 7) cités constituent la surface habitable du logement.

Organisation fonctionnelle du Logement Promotionnels Publics (LPP) L'orientation des logements doit assurer l'ensoleillement du séjour, de la cuisine et en partie des chambres.

" En plus de l'ensoleillement souhaitable, il devra tenu compte du climat, de la configuration du terrain, des vues et des vents dominants afin de profiter des conditions de conforts offertes par les éléments naturels.

" La hauteur minimale sous plafond est de 2,90 m
" La surface minimale de la salle de séjour est de 22 mètres carrés.
" La surface minimale de la chambre est de 12 mètres carrés Le rapport de ses dimensions et la disposition des ouvertures doivent permettre un taux d'occupation optimum.
 

" En plus ses fonctions habituelles, la cuisine doit offrir la possibilité de prise des repas ; sa surface minimale est de :
• 12 mètres carrés pour le logement de type F3
• 14 mètres carrés pour le logement de type F4
• 16 mètres carrés pour le logement de type F5

" La surface minimale de la salle de bain est de :
• 4 mètres carrés pour le logement de type F3
• 5 mètres carrés pour le logement de type F4
• 6 mètres carrés pour le logement de type F5

Elle doit être équipée d'une baignoire de dimension standard.

" La surface minimale de la salle de toilettes est de 1,5 mètre carré, Elles doivent être conçues de manière à ne constituer aucun gène quant à son fonctionnement, notamment à l'ouverture de la porte et à l'accès.

" Sauf contraintes particulières, les salles d'eau doivent disposer d'un éclairage et une ventilation naturelle.

" La surface des dégagements (Circulations intérieures, hall et couloirs) ne doit pas être inférieur à 10 % de la surface habitable du logement.

Les dégagements doivent assurer le rôle de distribution et participer au maximum à l'animation intérieure de logement en évitant les couloirs étroits.

" La surface en plan des rangements à prévoir, hormis les rangements de la cuisine, est de l'ordre de :
• 2 mètres carrés pour le logement de type F3
• 3 mètres carrés pour le logement de type F4
• 4 mètres carrés pour le logement de type F5

" Des balcons, loggias ou terrasses doivent être prévus en continuité de la salle de séjour et d'une ou plusieurs chambres.

" La surface totale cumulée des balcons, terrasses, et loggias pour chaque type de logement doit être comprise entre 12 % et 15 % de la surface habitable du logement.

" Un séchoir d'une largeur minimale de 1,40 m doit être prévu en prolongement de la cuisine.

" Le séchoir, tout en permettant un ensoleillement suffisant, doit soustraire le linge de la vue extérieur. Cet espace peut être éventuellement exploité en tant qu'espace fonctionnel annexe de cuisine.

" Deux emplacements pour climatiseurs avec leurs installations électriques, soustraits de la vue extérieur, devront être prévus au niveau du séjour et de la chambre des parents.

" Les logements à réaliser en constructions horizontales comporteront des cours au lieu et place des loggias et séchoirs.
 



4)Prix des logements LPP:

Le prix de vente sera supérieur au prix de vente des logements AADL et LPA, étant destiné à une catégorie dont le revenu est conséquent.
S’agissant des modalités de paiement, les bénéficiaires devront s’acquitter de la première tranche qui représente 10%du prix total du logement avant la remise des clés. Pour le reste, il sera versé sous forme de mensualités après l’obtention d’un crédit bancaire auprès de la CPA banque.



5) Configuration et superficie :

La moitié soit 50% des nouveaux logements seront construit en F4 avec une superficie de 100 m², contre 25% pour les appartements de type F3 qui auront une superficie de 75 m² et enfin 25% en appartement F5 dont la superficie sera de 120 m².

Les logements LPP seront dotés de locaux de services et de commerce, d’équipements de proximité, d’espaces verts pour les personnes à mobilité réduite, ainsi que des aires de jeux et de loisirs.



Bibliographie :

Ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme (www.mhuv.gov.dz)
Journal Officiel n° 44 du au 27 juillet 2014, page 6
https://www.lkeria.com/LPP-logement-public-promotionnel-algerie.php

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