Université Abderrahmane Mira. Département d’Architecture, Béjaïa.
Planification et aménagement spatial 2
Permis et Certificats
*Ce cours est basé sur l’ouvrage le Code du foncier et code de l’urbanisme
Décret exécutif n°91-175 du 28 mai 1991 définissant les règles générales d’urbanisme et de construction
En application des dispositions de la loi 90-29 du 1er décembre 1990, le présent décret fixe les règles générales d’aménagement d’urbanisme et de construction, lesquelles définissent les conditions auxquelles doivent satisfaire les projets de lotissements ou de construction
- Lorsque les constructions sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique
- Lorsque la construction ou l’aménagement est projeté sur un terrain exposé à un risque naturel tel qu’inondation, érosion, affaissement
- Lorsque les constructions sont susceptibles en raison de leur localisation d’être exposées à des nuisances graves dues notamment au bruit
- Lorsque les constructions ou l’aménagement, du fait de leur situation, de leur destination ou de leurs dimensions sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. Mesures rendues nécessaires pour la protection de l’environnement, conformément au décret n°90-78 du 27 février 1990 relatif aux études d’impact sur l’environnement.
- Lorsque les constructions du fait de leur importance, leur situation, et destination peuvent être incompatible avec les dispositions contenues dans les schémas d’aménagement du territoire.
- Lorsque les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou d’un vestige archéologique.
Décret exécutif n°91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d’instruction et de délivrance du certificat d’urbanisme, du permis de lotir, du certificat de morcellement, du permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir
L’acte d’urbanisme est l’intervention qui est faite sur une portion du territoire urbain (parcelle ou ensemble de parcelles).
Cette intervention est réglementée. Les autorités habilitées à (collectivités locales) veillent à la conformité de ces actes avec les règles d’urbanisme établies et leur respect des dispositions des instruments d’urbanisme en cours de validité.
CERTIFICAT D’URBANISME
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les droits à construire (règlements d’aménagement et d’urbanisme applicables au terrain), les servitudes affectant le site et la desserte du terrain par les réseaux d’infrastructures publics existants ou prévus.
Il est délivré à la demande de toute personne physique ou morale intéressée.
Un délai de 2 mois est accordé à l’autorité compétente pour instruire et délivrer le certificat d’urbanisme qui est valable une année.
En cas de non réponse ou si la réponse et non convaincante, le demandeur peut introduire un recours hiérarchique ou une action auprès de la juridiction compétente
C’est un acte d’urbanisme obligatoirement exigé avant tout opération de lotir, il indique donc les droits de construire, les servitudes affectant le terrain considéré.
La demande de certificat d’urbanisme précise l’identité de la personne intéressée et doit comporter les indications suivantes
- L’objet de la demande
- Le nom du propriétaire du terrain
- L’adresse, la superficie et, si elles existent, les références cadastrales
- Un plan de situation
- Un plan de terrain établi à l’échelle approprié
Permis de lotir
Pour la réalisation de toute opération de division en deux ou plusieurs lots d’une ou plusieurs propriétés foncières non bâties, les propriétaires ou les mandataires doivent être titulaires d’un permis de lotir.
La demande de permis de lotir accompagnée d’un dossier en 5 exemplaires, est adressée au P/APC contre récépissé de dépôt. Cette demande est appuyée soit par une copie de l’acte de propriété, soit par un mandat conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 75-58 du 26/06/1975.
La décision portant permis de lotir doit être notifiée, par le P/APC, au demandeur dans les 3 mois en présence du POS, et dans les 4 mois en l’absence du POS.
Dans le cas des lotissements situés dans les zones spécifiques, la décision est notifiée par le wali dans un délai de 4 mois, ce même délais est identique pour les projets structurants d’intérêt national ou régional, la décision est notifié par le Ministère chargé de l’urbanisme.
La demande de permis de lotir peut faire l’objet d’un sursis à statuer dont les délais ne sauraient être supérieurs à une année.
Le permis de lotir est réputé caduc si les travaux:
- • Ne sont pas entrepris dans un délai de 3 ans
- • Ne sont pas achevés dans les délais (maximum 3ans)
Le dossier comprend:
- Plan de situation
- Plans au 1/200 relatifs aux: limites du terrain et superficie, courbes de niveau, raccordement des voies et réseaux, lots, stationnement, forme urbaines des constructions projetées
- Notice précisant: traitement des eaux, émissions de gaz et bruit.
- Notice précisant: liste des lots et surfaces, besoins en VRD, servitudes, les occupations (logements, emplois, population) et éventuellement étude d’impact.
- Programme des travaux y compris le coût
- Cahier des charges fixant les servitudes imposées dans le lotissement ainsi que les conditions dans lesquelles les constructions doivent être édifiées.
Certificat de morcellement
C’est un acte d’urbanisme obligatoirement exigé avant tout opération de division d’une propriété foncière bâti en deux ou plusieurs lots en précisant la destination des lots projetés.
Une propriété foncière bâtie peut faire l’objet d’un morcellement par le propriétaire ou le mandataire une fois le certificat de morcellement (document indiquant les conditions de possibilité de division) obtenu auprès de l’autorité compétente.
A l’exception du délai de notification fixé à 2 mois, la demande du certificat de morcellement est instruite et délivrée dans les mêmes formes que celles prévues pour le permis de lotir.
Le certificat de morcellement n’est valable que pour une année à compter de la date de sa notification.
La demande de certificat de morcellement précise l’identité de la personne intéressée et doit comporter les indications suivantes
- Dossier administratif
- Acte de propriété enregistré et publié
- Demande de certificat de morcellement
- Rapport explicatif
- Document graphiques
- Plan de masse des constructions existantes et de situation
- Proposition de morcellement du terrain ainsi que la destination des lots projetés
Permis de construire
Toute construction ou transformation de construction est subordonnée à la possession du permis de construire.
La demande du permis de construire est formulée et signée par le propriétaire ou son mandataire, ou par le locataire dûment autorisé ou par l’organisme ou service affectataire du terrain ou de la construction
La demande accompagnée d’un dossier comprenant les pièces réglementaires exigibles, en 5 exemplaires, est déposée contre un récépissé à l’APC du lieu d’implantation du projet.
Le dossier comprend:
- Plan de situation et plan masse
- Plans au 1/50 relatifs aux: plans coupes et façades, avec distributions intérieures, réseaux et clôtures. Pour les projets de modifications d’anciennes constructions, identifier sur plans les parties anciennes et celles qui sont rénovées.
- Notice comprenant le devis descriptif et les délais des travaux.
- Les références du permis de lotir s’il y’a lieu.
- Notice relative aux spécifications techniques des espaces de la construction.
- Arrêté du Wali dans le cadre d’établissements classés.
- Eventuellement étude d’impact
Le permis de construire est exclusivement établi par un architecte agrée (monopole de l’architecte), accompagné du dossier d’ingénierie (ingénieur agrée), mais en sont dispensés (du visa de l’architecte) les cas suivants:
- Constructions dans des communes isolées.
- Construction à usage autre qu’agricole dont la surface est inférieure ou = à 160,00 M²
- Construction à usage agricole dont la surface est inférieure ou = à 500,00 M²
Sont dispensés du PC les bâtiments secret défense
Certificat de conformité
Dans les 30 jours qui suivent l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement, le bénéficiaire en vue de l’obtention du certificat de conformité dépose une déclaration établie en 2 exemplaires attestant de l’achèvement des travaux au siège de l’APC du lieu de la construction contre récépissé de dépôt.
La vérification de la conformité est effectuée par une commission comprenant les représentant dûment habilités du P/APC et service de l’Etat chargé de l’urbanisme au niveau de la Wilaya, ainsi que ceux des autres services intéressés, notamment la protection civile.
- A l’issue du contrôle un procès verbal de recollement est établi séance tenante.
- Ouvrages achevés conformes = certificat de conformité délivré
- Ouvrages achevés non conformes = 3mois pour Mise en Conformité.
Permis de démolir
Aucune opération de démolition partielle ou totale d’un immeuble ne peut être entreprise sans l’obtention au préalable d’un permis de démolir, lorsque ledit immeuble est situé sur un site classé ou en voie de classement sur la liste du patrimoine historique, architectural, touristique, culturel ou naturel, ou encore, lorsque l’immeuble à démolir est solidaire de constructions mitoyennes.
Exceptions (le permis de démolir n’est exigé pour) :
- Les démolitions des immeubles compris dans une zone de rénovation et figurant sur la liste des bâtiments à démolir;
- Les démolitions prévues par un plan de sauvegarde et de mise en valeur et réalisées dans le cadre d’opérations d’aménagement publiques ou privées;
- Les démolitions imposées par l’autorité administrative, dans certaines zones prévues au POS comme condition de la délivrance d’un permis de construire;
- Les démolitions de bâtiments qui menacent ruine ou les immeubles insalubres;
- Les démolitions effectuées en application d’une décision judiciaire définitive.
La demande du permis de démolir est formulée et signée par le propriétaire ou son mandataire, ou par le service ou organisme ou service public affectataire.
Le permis de démolir pris sous forme d’arrêté est délivré à l’issue d’un délai de 3 mois à compter de la date de dépôt du dossier de la demande.
Le titulaire du permis de démolir ne peut entreprendre les travaux de démolition que 20 jours après la date d’obtention du permis et après avoir établi une déclaration d’ouverture de chantier.
Le permis de démolir est périmé:
- Si la construction n’est pas intervenue au bout de cinq ans
- Si les travaux de démolition sont suspendus durant trois années consécutives
- S’il est annulé expressément par une décision de justice
La surface habitable d'un logement:
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas,
volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Servitudes
Une servitude en matière d’urbanisme est une limitation du droit de construire, d’aménager ou d’utiliser une propriété, afin que l’intérêt général et l’utilité publique soient sauvegardés. Il existe des servitudes définies par le règlement d’urbanisme (limitation des droits d construire dans certains secteurs) et des servitudes légales nécessaires au bon fonctionnement d’infrastructures d’intérêt général ou de zones à caractère particulier définies par des législations et des réglementations sectorielles.
Expropriation
Exproprier: Retirer la propriété d’un bien par voie légale.
L'expropriation administrative pour cause d'utilité publique est une disposition permettant à l’acquéreur (l’État) de forcer un possesseur à céder son bien contre son gré.
Speculation fonciere
Acquisition de terrains à prix bas et leur revente à des prix élevés dès amélioration de leur situation urbaine.
Lien de téléchargement
Lien de téléchargement
Tags:
C.planification