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dimanche 4 septembre 2016

Recherche sur Les actes d'urbanisme




Recherche sur Les actes d'urbanisme

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Le contenu: 

- Règle de constructions

- Permis de lotir

- Permis de construction

- Permis de démolir










ContenunRègle de constructions :nPermis de lotir, permis de construction, permis de démolirle droit de construction est attaché à la propriété du sol. il s’exerce dans le stricte respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation du sol.Il est semis au permis de construire, de lotir ou de démolir.Toute personne physique ou morale intéressé peut,avant d’engager les études , demander un certificat d’urbanisme qui indique les droits à construire et servitudes affectant le terrain concerné. Les conditions et modalité de délivrance du certificat d’urbanisme seront définies par des voies règlementaires.permis de construire le permet de construire est exigé pour l’édification de nouvelles constructions quel qu’on soit l’usage, l’extension de construction existantes, la modification de construction touchant aux gros œuvres ou aux façades donnant sur l’espace public, la réalisation de mur de soutènement et de clôture en dur. Le permis de construire est instruit et délivré dans des formes, condition et délais déterminés par voie réglementaire. Ne sont pas soumises à permis de construire, les constructions couvertes par le secret de défense national, pour lesquelles le maître d’ouvrage doit veiller à leur conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en matière d’urbanisme et de construction. -le permis de lotir est exigé pour tout opération de division en deux ou plusieurs lots d’une ou plusieurs propriétés foncières, qu’elle qu’en soit la localisation. Le permis de lotir est instruit et délivré dans des forme, conditions et délais déterminer par voie réglementaire. le lotisseur présente a l’appui de sa demande de permis de lotir, un dossier incluse un cahier des charges définissant les travaux éventuels d’équipement et de viabilisation que l’ou les propriétaires s’engage à réaliser dans les délais impartis ainsi que les conditions de cession des lots et prescriptions urbanistiques, architecturales et autre aux quelles devront satisfaire les construction à édifier. A l demande du propriétaire d’une propriété foncière bâtis, il est délivré un certificat de morcellement pour tout opération de division en deux ou plusieurs lots. Le certificat de morcellement ne vaux pas un certificat d’urbanisme. Le certificat de morcellement est instruit et délivré dans des formes, conditions et délais déterminés par voie réglementaire. Permis de démolir. le permis de démolir est exigé pour toute démolition total ou partielle d’une construction dans les territoires qui recèlent soit un ensemble de curiosités naturelles, pittoresque, historique, soit des avantages résultant de leurs situations géographiques. Où chaque fois que les conditions techniques et de sécurité.Demande du permis de construire :n L’obtention du permis de construire est un droit qui entraîne un certain nombre d’obligation :nDemande sur imprimé spécial signé et adressée à la commune du lieu d’implantation de la construction. Elle est signée par le bénéficiaire et l’architecte agréé.nL’acte de propriété.nDossier dossier :nPièces graphiques :nPlan de situation ( ech : 1/2000 et comportant l’orientation, les voies de dessertes avec indication de leur d dénomination ainsi que les points de repères permettant de localiser le terrain.)nPlan de masse de la construction ( ech : 1/500)nPlans d’exécution (niveaux, coupes, façades, terrasses ect…) ainsi que tous les plans nécessaires à la réalisation de la construction au 1/50.nRaccordements aux réseaux extérieurs.nDossier de structure (demandé depuis le dernier séisme). Il comprend les modes de fondations, les calculs de superstructure et d’infrastructure, les plans de coffrage et ferraillage, les différents détails de coffrage et ferraillage, le plan de découpe et de façonnage des aciers, la nomenclature des aciers par ouvrage, le devis descriptif des travaux du domaine de la compétence de l’ingénieur ainsi que le devis quantitatif des travaux correspondant .nPièces écrites :nLe descriptifnL’estimatif Demande du permis de lotir :n L’obtention du permis de lotir est un droit qui doit faire l’objet d’une demande déposée à la commune du lieu d’implantation du projet de lotissement, et cela par le propriétaire ou son mandataire dument habiliter. Le dossier doit comprendre les pièces suivantes : Acte de propriété. Dossier graphique :nPlan de situation ( ech : 1/2000 ou 1/5000, comprenant les infrastructures de desserte ainsi que les points de repères du terrain.)nPlans à l’échelle 1/2000 ou 1/5000 comportant :nLes limites du terrain et sa superficie.nLes courbes de niveau et les points de raccordement des voies et réseaux divers ( VRD)nLa délimitation des lots projetés avec le tracé des voies, de l’A.E.P, eaux usées, gaz, électricité, téléphone, éclairage public.nLes aires de stationnement, les espaces libres.nL’implantation, la nature et la forme urbaine des constructions projetées et des équipements collectifs.nPour les lotissements à usage industriel, une notice précisant toutes les dispositions pour traiter toute substance solide, liquide ou gazeuse préjudiciable à la santé publique, l’agriculture ou l’environnement, ainsi que la limitation du niveau de bruit ou l’émission de parasites électromagnétiques. nPour les lotissements à usage d’habitation, une notice comportant :nLa liste des lots.nLa nature des diverses occupations précisant le nombre de logements, d’emplois et la population totale.nLes besoins induits en eau, gaz, électricité et transport.nLa nature des servitudes et nuisances éventuelles.nLe cas échéant, l’étude d’impact sur l’environnement. nLe programme des travaux indiquant :nLes caractéristiques techniques.nUne estimation des coûts. nLe cas échéant, les tranches de réalisation et leurs délais.nUn cahier des charges conforme au modèle arrêté par le ministère de l’urbanisme fixant :nLes obligations et servitudes fonctionnelles et d’intérêt général.nLes conditions de construction.nLa tenue des propriétés, des clôtures et des espaces verts.nDemande du permis de démolir :n L’obtention du permis de démolir doit faire l’objet d’une demande adressée à la commune du lieu d’implantation de la construction à démolir. Elle ne peut être faite que par le propriétaire, son mandataire ou le locataire document autorisé, ou bien par l’organisme ou le service affectataire du terrain ou de la construction.nLe dossier doit comprendre :nActe de propriété.ndossier graphique :nPlan de situation ( ech : 1/2000 et comportant l’orientation, les voies de desserte avec indication de leur dénomination ainsi que les points de repères permettant de localiser l’immeuble à démolir).nPlan de masse de la construction à démolir, ou à conserver dans le cas d’une démolition partielle ( ech : 1/500)nexposé détaillé des motifs de l’opération projetéenLes données sur les conditions actuelles d’utilisation ou d’occupation.nL’importance et la nature des travaux de démolition.nL’affectation éventuelle du site libéré.nS’il y a lieu, une expertise technique précisant les conditions de la démolition envisagée.Règles généralesDe constructionLocalisation et desserte des constructionnlorsque les constructions sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, du fait de leurs dimensions ou de leurs utilisation, le permis de construire ou le permet de lotir peut être refusé ou n’être accordé, que sous réserve du respect de prescriptions spéciales contenues dans les lois et règlements en vigueur.nLorsque la construction ou l’aménagement est projeté sur le terrain exposé a un risque naturel, tel qu’inondations, érosion, affaissement, éboulement,séisme,le permis de construire ou de lotir peut etre refusé ou n’être accordé, qu’a des conditions spéciales requises par des lois et règlements en vigueur.n lorsque les constructions sont susceptibles en raison de leurs localisation d’être exposées à des nuisances graves dues notamment au bruit,le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé, qu’a des conditions spéciales requises par des lois et règlements en vigueur.nLorsque les constructions ou aménagements, du fait de leurs situation, de leur destination ou leurs dimension, sont de nature à avoir des conséquences dommageable pour l’environnement, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé, que sous réserve de l’application des mesures rendue nécessaires pour la protection de l’environnement.n lorsque les constructions du fait de leur importance, leur situation et destination peuvent être incompatible avec les schéma d’aménagement des territoire, le permet de construire peut être refusé ou n’être accordé, que sous réserve du respect de proscriptions spéciales visant a rendre compatible le projet de construction.nLorsque les constructions sont de nature ,par leur localisation, a compromettre la conservation ou la mise on valeurs d’un site ou d’un vestige archéologique, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve du respect de proscriptions spéciales dans les conditions prévues par les législative et réglementation particulières applicable dans la matière. nLe permis de construire peut être refusé pour la construction d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles non desservis par des voie public ou privé dont les conditions répondant a leurs fonctions sur le plan de la commodité de la circulation et des accès ainsi que des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. Il peut être également refusé si les accès des immeuble présentent un risque pour la sécurité des usages des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ses accès. cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès. de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. IL peut être subordonné: •À la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voie publiques, des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire. dans la cas de bâtiments publics, de bureaux, de commerces et d’entreprise, les surfaces doivent être suffisantes afin de permettre l’évolution et le stationnement des véhicules du services du personnel et des usagers ou des clients de établissement. 2- À la réalisation d’aménagements particuliers pour les accès dans le respect des condition de sécurité requises.nPour toute construction d’immeuble à l’usage d’autre que la habitation dont l’implantation nécessite, soit des aménagements, des réserves d’emplacement pour des équipe-ments collectifs ou des servitudes d’utilisation, soit une division parcellaire, l’autorité qui délivres qui délivre le permis de construire peut exiger :•La réalisation par le constructeur des réseaux de voiries, de distribution d’eau, d’assainissement, d’éclairage public, d’air de stationnement, d’espace libres, de plantation d’aires de jeux et de dispositifs de protection contre incendie.•La construction a l’usage commercial ou artisanal répandant aux besoin des occupants des immeubles protégés.•La participation du constructeur aux dépense d’exécution des équipements public rendus nécessaires par le projet.•La construction d’une association chargée de la gestion et des l’entretien des ouvrages et des aménagements d’intérêt collectif. nConformément aux dispositions du décret n° 68-06 du 11 janvier 1968, et eu égard aux nécessités de l’hygiène, de la sécurité et de la tranquillité des habitants de l’immeuble à construire. Le permis de construire ne peut être accordé pour une construction destinée à l’habitation si elle doit édifiée à moins, de:*500m de part et d’autre de l’axe autoroute.*35m de part et d’autre de l’axe des grands itinéraires ainsi que l’axe des voies inscrites sur une liste établie par un décret pris sur rapport du ministre chargé des travaux publics pour la voirie nationale et sur rapport conjoint du dit ministre et du ministre chargé des collectivité locales pour les autre voies. ces distances sont mesurées horizontalement et sont respectivement portées à 40met 25m lors qu’il s’agit de constructions destinées à usage autre que l’habitation. des dérogations aux règles de recul fixées ci-dessus peuvent etre accordées lorsque la construction est liées directement au service ou à l’usage de la voie, notamment lorsque il s’agit de postes de distribution des carburants. nLes dispositions ci-dessus cessent de s’appliquer à l’intérieure des parties urbanisées de la commune. Sera retenue comme limite de partie urbanisées, la limite de l’agglomération de plus de 100 constructions . a l’intérieure des parties urbanisées, l’implantation les construction doit respecter les servitudes imposées par le plan d’alignement approuvé.nEn ce qui concerne les voies pour les quelles il n’existe pas de plan d’alignement approuvé, aucune construction ne peut être édifier au moins de 6m de l’axe de la voie, sauf s’il s’agit de lotissements ou d’ensemble d’habitation approuvés.nLa desserte des construction des lotissements et des ensembles d’habitation, est interdite en bordure des voies à grand circulation. Les constructions ne pourront être desservies que par des voies secondaire ayant le minimum de raccordement avec la voie à grand circulation. La distance entre les deux raccordements ne peut être inférieure à 500m.nLes lotissements et les ensembles d’habitation doivent être desservi par un réseau de distribution d’eau potable sous pression et un réseau d’égouts qui doit permettre l’évacuation directe des eaux usées de tout nature. nEn cas de l’absence de réseaux publics et sous réserve que l’hygiène général et la protection sanitaire soient assurer, les dispositions particulières ci après doivent être prise : - le réseau de distribution du l’eau potable doivent être alimenté par un seul point d’eau ou, en cas d’impossibilité ,par le plus petit nombre possible de points d’eau. - le réseau d’égouts doit aboutir à un seul dispositif d’épuration avec rejet en milieu naturel ou on cas d’impossibilité, au plus petit nombre possible de ces dispositifs. - les installations collectives doivent être réalisées d’une manière à assurer leurs raccordement ultérieur aux réseaux publics futurs.nL’autorisation de construction d’établissement industriels peut être subordonnée à l’imposition de l’obligation d’un traitement approprié, destiné à débarrasser les fumées et émission gazeuses de toutes substances par ailleurs, des dispositions visant à limitation du niveau de bruit peuvent être exigées.nSi par leurs situation, leur importance ou leur utilisation les constructions projetées imposent soit la réalisation par la commune d’équipements publics nouveaux non prévus dans son programme, soit un surcoût important des dépenses de fonctionnement des services publics, les construction ne sont pas autorisées le permis de construire ne délivré que sous réserve du projet des prescriptions spéciales définis par les lois les règlements en vigueur.nLe permis de construire est accordé dans le respect des prescriptions spéciales pour les constructions de nature par leur localisation ou par leur distinction qui : - ne favorisant pas une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés. - ne compromettent pas les activité agricoles ou forestières, notamment en raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l’existence de terrains produisant des denrées de qualité supérieure on comportant des équipements spéciaux importants. nDans une même propriété, les bâtiments projetés doivent être implantés dans des conditions telles que les baies éclairant les pièces d’habitation ne soient masquées par aucune partie d’immeuble vue sous l’angle de plus 45° au dessus du plan horizontal considère a l’appui de ces baies. nLa réalisation d’un ensemble de bâtiments a usage d’habitation comprenant 20 logements au moins, sauf impossibilité tenant à la situation et à l’état des lieux , doit satisfaire aux conditions suivants : - la moitie, au moins, des façades percées de baies, servant à l’éclairage des pièces d’habitation, doit bénéficier d’un ensoleillement de deux heures par jour pendant, au moins 200 jours par année. Chaque logement doit etre disposé de telle sorte que la moitie au moins de ses pièces habitables prennent jour sur les façades répondant à ces conditions. - les baies éclairant les autres pièces d’habitation ne doivent pas être masquées par aucune partie d’immeuble, qui a l’appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 60°au dessus du plan horizontal .nLorsqu’un bâtiment doit être édifie en bordure d’une voie publique, sa hauteur ne dépassera pas la distance comptées horizontalement entre tout point de celui-ci et le point le plus proche de l’alignement opposé. lorsqu’il existe une obligation de construire en retrait de l’alignement, la limite de ce retrait se substitue à l’alignement. Il en sera de même pour les construction élevées en bordure de la voie privées, la largeur effective des voie privées étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques. Une tolérance de deux mètres peut être accordée lorsque la hauteur calculée comme il est indiquée ci-dessus, ne permet d’édifier un nombre entier d’étages droits,la même tolérance est admise pour les murs, cheminées saillis et autres éléments de construction reconnus indispensable. nlorsque les voies sont en pente, la hauteurs de la façade prise en sont milieu, pourra régner sur toute la longueur, à condition qu’en son point le plus élevé par rapport au niveau du sol, cette tolérance ne puisse excéder 3 mnSi la distance entre deux voies d’inégales largeurs ou de niveaux différents est inférieure à 15 m, la hauteur de la construction édifié entre les deux voies est réglée par rapport a la voie la plus large ou le niveau le plus élevé à condition que l’excédent de hauteurs en résultant ne dépasse pas les 6 m le niveau permis par la voie la plus étroite ou le niveau le moins élevé. nA moins que le bâtiment ne soit pas édifié à la limite du terrain, la distance mesurée horizontalement de tout points de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui est le plus rapproché; doit être au moins égale à la moitie du bâtiment considéré, sans pouvoir être inférieure à 4 m. Lorsque les façades ne sont pas percées de baies servant à l’éclairage des pièces d’habitation,leurs distance aux limites séparatives peuvent être réduite au 1/3 de la hauteurs avec limite de 2 mètres. Densité des constructionnLa densité maximale admise des construction sur la partie urbanisée des communes, exprimé en rapport entre la surface plancher hors œuvre nette et la surface de la parcelle (C.O.S) est égale à 1. hors parties urbanisée des communes, des règlementations spécifiques définiront les densités admise en fonction des différentes catégories de sols. Aspects de constructionnLes construction doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatible avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie de paysage. Les murs séparatifs et les murs aveugles d’un bâtiments ils ne sont pas constitués des même matériaux que ceux des façades. Les construction annexes et locaux techniques, notamment les postes de transformation électrique, doivent s’intégrer à l’ensemble architectural et au paysage. nLe permis de construire peut être refusé si le maintien des espaces verts existants et présentant un intérêt certaine, n’est pas assuré ou si la réalisation du projet entraîne la distraction d’un trop grand nombres d’arbres. Le permis de construire peut être accordé à la condition de la création et de l’aménagement d’espaces verts en rapport avec l’importance et la nature du projet. La création ou l’extension d’ensembles des bâtiments à caractère industriel ou de dépôt ,ainsi que les constructions légères ou provisoires, peuvent être subordonnées à l’aménagement d’écran de verdure, de clôture ou l’imposition d’une marge de recule. nBibliographie: Codes du foncier et d’urbanisme édition BERTI EDITIONS année 2001-2002 journal officielle de mai 1991.

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