La contribution personnelle varie selon le coût réel du logement qui ne doit pas dépasser le seuil maximum de 2 millions de D.A cela signifie que l’aide de l’Etat - A.A.P ne peut être consentie lorsque le coût de la construction du logement - y compris tous les travaux de viabilisation et d’aménagement extérieur est supérieur à 4 fois le montant maximum de l’aide financière l’article 5 de l’arrêté du 15 novembre 2000, fixe le montant de l’aide.
DEFINITION :
C’est un logement réalisé ou acquis grâce à une aide de l’Etat dite aide à l’accession à la propriété en application du décret exécutif 94-308 du 04 octobre 1994 définissant les règles d’intervention de la CNL en matière de soutien financier des ménages.
L’offre de logement aidé vise à prendre en charge essentiellement la demande de logement émanant des catégories à revenus intermédiaires qui, sans cette aide de l’Etat, ne pourraient pas accéder à la propriété du logement.
CARACTERISTIQUES :
Les logements aidés ou participatifs doivent avoir une consistance physique moyenne de 70m² (entre 50 m² et 70m² habitable).
Il peut être réalisé ou acquis dans le cadre d’un programme de logements collectifs, semi - collectifs ou en individuels.
Le coût du logement ne doit pas excéder 2.000.000.00 DA.
Les conditions à remplir par les promoteurs
Les promoteurs immobiliers concernés doivent :
- Disposer d’un registre de commerce autorisant expressément l’activité immobilière telle que définie par le décret législatif n° 93/03 du 1/03/1993 relatif à l’activité immobilière.
- Disposer d’un terrain en toute propriété ou justifier d’un accord du comité technique de wilaya institué par l’arrêté interministériel du 07/04/2002 fixant les conditions et modalités de cession d’immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à l’état.
- S’engager à réaliser des logements dont le prix de vente maximum ne devra pas excéder le plafond réglementaire.
- S’engager à céder ces logements à des acquéreurs remplissant les conditions d’accès à l’aide à l’accession à la propriété du logement définies aux articles 3&6 de l’arrêté interministériel du 15/11/200 modifié et complété par l’arrêté interministériel du 9/04/2002 à savoir :
- n’ayant pas déjà bénéficié de la cession d’un logement du patrimoine immobilier public ou d’une aide de l’état, destinée au logement.
- Ne possédant pas, en toute propriété, une construction à usage d’habitation.
- En mesure de mobiliser le financement complémentaire à l’aide de l’état, sous forme d’apport personnel et ou de crédit
- Justifiant d’un revenu mensuel inférieur ou égal à cinq fois le SNMG.
Afin de bénéficier du programme d’aides de l’état, les promoteurs introduisent préalablement, auprès du ministère de l’habitat et de l’urbanisme, un dossier de validation de leur projet ; soit directement, soit conjointement avec les collectivités, les institutions et organismes concernés.
préalablement, auprès du ministère de l’habitat et de l’urbanisme, un dossier de validation de leur projet ; soit directement, soit conjointement avec les collectivités, les institutions et organismes concernés.
Le dossier à fournir par le promoteur:
1- une note de présentation du projet
2- une copie du registre de commerce
3- une copie de l’accord du comite technique de wilaya
4- un certificat d’urbanisme (ou copie du permis de construire)
5- fiche technique du projet
6- engagement du promoteur
Ce dossier est déposé auprès de la DLEP qui se chargera de le transmettre auministère pour validation
L’AIDE :
Le soutien financier aux ménages en matière d’accession à la propriété, dans le cadre de la construction ou l’acquisition d’un logement familial consiste en une aide financière non remboursable, octroyée par l’Etat, soit directement au bénéficiaire, soit par l’intermédiaire d’une institution financière.
Dans tous les cas, le bénéficiaire doit préalablement justifier auprès de la Caisse Nationale du Logement (CNL) des conditions d’éligibilités.
CONDITIONS D’ELIGIBILITE :
Formuler une demande d’acquisition auprès de l’APC de résidence.
Etre sélectionné par l’APC.
n’ayant pas déjà bénéficié de la cession d’un logement du patrimoine immobilier public ou d’une aide de l’Etat destinée au logement,
ne possédant pas en toute propriété une construction à usage d’habitation,
Disposer d’un revenu inférieur ou égal à cinq fois le S.N.M.G. (soit 5.10.000 DA = 50.000 DA).
Dont le coût de réalisation de son logement n’est pas supérieur à quatre (04) fois le montant maximum de l’aide financière.
Justifier des ressources suffisantes permettant les paiements des tranches dues au promoteur.
Textes officiels :
• Décret législatif n° 93-03 du 1er mars 1993 relatif à l’activité immobilière.
• Décret exécutif n° 94-308 du 4 octobre 1994 définissant les règles d’intervention de la caisse nationale du logement, en matière de soutien financier des ménages.
• Arrêté interministériel du 15 novembre 2000 fixant les modalités d’application du décret exécutif n° 94-308 du 4 octobre 1994 définissant les règles d’intervention de la caisse nationale du logement, en matière de soutien financier des ménages.
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